Arrêté du 29 janvier 2021 relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique n'est pas applicable (Lien Legifrance, JO 07/02/2021)

    L'arrêté fixe la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, relatives à l'encadrement en volume des promotions sur les denrées alimentaires et les produits alimentaires destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, ne sont pas applicables.

    Il s'agit des denrées ou catégories de denrées alimentaires suivantes :

• Produits qui du fait de leurs caractéristiques, y compris leur conditionnement ou leur emballage, peuvent se rattacher à la catégorie des confiseries de chocolat saisonnières et correspondent aux périodes de commercialisation de Noël et de Pâques ;
  
• Produits issus des palmipèdes à foie gras.

    Ces catégories de produits bénéficient d'une dérogation à l'application des dispositions du C du II de l'article 125 de la loi du 7 décembre 2020 susvisée jusqu'au 1er mars 2023.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique