Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP) (Lien Legifrance)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi comporte des dispositions très disparates portant tant sur la culture, le commerce, l'économie sociale et solidaire, la santé, la sécurité nationale que l'environnement, l'urbanisme, le travail, la commande publique notamment. Elle apparaît ainsi comme une loi fourre-tout.

    Elle supprime certaines commissions ou leur consultation ou modifie leur composition, en particulier pour supprimer la présence d'un député et d'un sénateur.

    La consultation du public sur certains projets soumis à autorisation environnementale peut être effectuée par la voie de la procédure électronique plutôt que par la voie d'une enquête publique.

    La qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale peut être attribuée par le ministre de l'intérieur à des opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité destinés aux besoins des services de renseignement relevant du ministère de l'intérieur. Elle entraîne, de plein droit, sa soumission à des régimes dérogatoires en matière de participation du public, de mise à disposition et de consultation du public, d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et de concertation et à la dispense de formalités définies par le code de l'urbanisme.

    Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d'une situation d'urgence à caractère civil, les demandes d'autorisation environnementale sont instruites dans des délais et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat. Les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat pourront être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à la condition que le préfet en soit immédiatement informé.

    Les documents transmis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans le cadre de l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour sont rendus publics, sauf les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires.

    Les permis et décisions de non-opposition à travaux peuvent, par dérogation, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale le permet par décision spéciale motivée, à condition que cette possibilité ait été préalablement portée à la connaissance du public.

    L'exploitant d'une mine a l'obligation de prendre, pendant les périodes d'inactivité de la mine, des mesures de protection de la santé, de la salubrité publiques, de l'environnement et d'engager une procédure de mise à l'arrêt définitif au bout de trois ans d'interruption.

    L'utilisation des chèques énergie est étendu aux hébergements pour personnes âgées (EHPAD, EHPA et USLD) : ils sont autorisés à accepter de la part de leurs résidents les chèques énergie afin de faire en sorte que les bénéficiaires de cette prestation puissent y avoir un accès effectif.

    Les fédérations sportives remplissant une mission de service public doivent permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023.

    L'agrément national délivré aux organismes de tourisme social et familial est supprimé.

    Les cotisations de pêche des pêcheurs de loisir sont dématérialisées et centralisées sur le site Internet de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.

    A une date fixée par voie réglementaire, et au plus tard le 1er janvier 2022, les dossiers pharmaceutiques pourront être créés automatiquement, sauf opposition du patient.

    Lorsqu'il l'estime approprié, le biologiste médical réalise, conformément aux recommandations de bonnes pratiques et dans le respect de la nomenclature des actes de biologie médicale, des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ne réalise pas tous les examens qui y figurent, sauf avis contraire du prescripteur porté sur l'ordonnance.

    A une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er septembre 2021, et par dérogation, au plus tard le 1er avril 2022, pour certains établissements, les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans et dont l'activité est déterminée par décret communiquent par voie électronique leurs disponibilités d'accueil à la Caisse nationale des allocations familiales, selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté.

    La pratique du sport par les mineurs est subordonnée à une attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale, puis le cas échéant, à un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.

    L'Institut national de la police scientifique est supprimé au 1er janvier 2021 en vue de la création d'un service unique de police scientifique.

    L'obligation d'organiser dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement l'évaluation préalable à la signature du contrat d'apprentissage entre l'élève et l'auto-école est supprimée.

    Le Bulletin officiel des produits de santé est créé et mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance maladie. Y sont publiées les décisions relatives au remboursement, à la prise en charge, aux prix, aux tarifs et à l'encadrement de la prescription et de la dispensation des médicaments, des dispositifs médicaux, des autres produits de santé et, le cas échéant, des prestations associées.

    Par dérogation, lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré, la commune peut, sur délibération du conseil municipal, étendre la durée des activités à accomplir au titre de la réserve citoyenne jusqu'à trente jours ouvrables pour l'année civile engagée. Les réservistes peuvent demander à être dégagées de cette extension et ne sont alors tenues d'accomplir que leur engagement initial de quinze jours.

    L'éligibilité fiscale de l'épargnant au livret d'épargne populaire (LEP) est transmise par l'administration fiscale sur demande des établissements bancaires.

    Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement, d'un dispositif de participation ou d'un dispositif d'épargne d'entreprise ou interentreprise, conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé règlement de plan d'épargne.

    La loi prolonge des mesures permettant aux entreprises et aux exploitations en difficulté de faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de covid 19 prévues par l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020.

    L'exigence d'un récépissé de consignation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique ou dans un lieu public est supprimée.

    Les actes des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont dématérialisés.

    Le code de la commande publique est modifié afin, d'une part, de permettre, dans certains cas, aux acheteurs publics de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, d'autre part, de prévoir de nouveaux critères d'attribution des marchés globaux et, enfin, de préserver les intérêts de certaines entreprises en difficulté durant la passation ou l'exécution d'un marché public ou d'un contrat de concession.

    Le code de la commande publique est complété afin de permettre au pouvoir réglementaire d'adapter, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines règles de passation et d'exécution des marchés publics et des contrats de concession.

    Un acheteur public est désormais autorisé à réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés (entreprises adaptées, établissements et services d'aide par le travail) et à ceux qui emploient des travailleurs défavorisés (structures d'insertion par l'activité économique).

    Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs sont autorisés à conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que la valeur estimée du besoin auquel répond ce marché est inférieure à un seuil de 100 000 euros hors taxes.

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Plan de la loi
Titre Ier Dispositions relatives à la suppression de commissions administratives (art. 1 à 24)
Titre II Dispositions relatives à la déconcentration de décisions administratives individuelles (art. 25 à 33)
Titre III Dispositions relatives à la simplification des procédures applicables aux entreprises (art. 34 à 66)
Chapitre Ier Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public (art. 34 à 60)
Chapitre II Modification du code de l'énergie (art. 61 à 66)
Titre IV Diverses dispositions de simplification (art. 67 à 139)
Titre V Dispositions portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français et diverses dispositions (art. 140 à 149)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 3 décembre 2020 Loi d'accélération et de simplification de l'action publique n° 2020-807 DC

Rubriques :  environnement / contrats / défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport / travail et emploi



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