Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance (Lien Legifrance, JO 07/02/2021)

    Le décret met en place une aide en faveur des communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ou leurs EPCI gérant un service de cantine scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles. Il fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements portés par les communes ou leurs EPCI pour leur cantine scolaire. (D'après la notice publiée avec le décret).

    Voir aussi l'Arrêté du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance. L'arrêté fixe les modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements portés par certaines communes ou leurs EPCI pour leur cantine scolaire.

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