Décret n° 2021-149 du 11 février 2021 relatif à l'organisation des examens, concours, recrutements, sélections et formations militaires, pris pour l'application des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 13/02/2021)

    Le décret détermine les modalités d'organisation des examens, concours, recrutements, sélections, formations et voies d'accès aux grades, corps, ou emplois militaires susceptibles d'être mises en œuvre pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Il étend les possibilités de recours à la visioconférence en période d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il ouvre la possibilité aux forces armées et formations rattachées d'adapter leurs examens, recrutements, concours, sélections et voies d'accès aux grades, corps, ou emplois militaires, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes et qualifications militaires tout en garantissant le maintien d'épreuves spécifiques permettant d'apprécier l'aptitude à l'état militaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19