Décret n° 2021-150 du 10 février 2021 permettant aux étrangers en situation de handicap sollicitant une carte de résident de bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage du test linguistique attestant leur niveau de maîtrise du français (Lien Legifrance, JO 13/02/2021)

    Le décret complète les modalités d'appréciation de l'exigence de connaissance de la langue française pour les étrangers demandeurs d'une carte de résident. Il ouvre la possibilité de bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage du test linguistique permettant d'attester de la maîtrise du français, pour les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient. Il est pris en application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  étrangers

Voir aussi :
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France