Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (Lien Legifrance, JO 08/03/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi généralise le titre de séjour pluriannuel pour l'ensemble des étrangers, après un an de séjour en France, le but étant de réduire le nombre de passages en préfecture afin de favoriser l'intégration. Par ailleurs, le parcours d'intégration est rénové.

    Elle crée la carte pluriannuelle passeport « talents », délivré dès la première demande de séjour, valable pour l'étranger et sa famille, ouverte aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés. Des simplifications sont apportées pour les étudiants étrangers qualifiés. L'objectif de ces mesures est de renforcer la position de la France dans l'accueil des mobilités internationales de l'excellence, de la création et de la connaissance.

    Elle clarifie les conditions d'exercice de certains droits essentiels. Elle prévoit ainsi pour la première fois, un droit à l'accès des journalistes dans les centres de rétention et les zones d'attente. Elle donne une valeur législative à une jurisprudence protectrice du droit au séjour des étrangers malades, en prenant en compte la capacité du système de soins du pays d'origine à le faire bénéficier du traitement que sa pathologie requiert.

    Elle fait de l'assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers, tout en précisant et encadrant les pouvoirs des forces de l'ordre dans ce cadre.

    Elle accroît le niveau des pénalités dues par les transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle. Elle renforce les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre la fraude.

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Plan de la loi
TITRE IER L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS (art. 1er à 26)
Chapitre Ier L'accueil et l'intégration (art. 1 et 2)
Chapitre II La carte de séjour pluriannuelle (art. 3 à 26)
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE (art. 27 à 60)
Chapitre Ier Mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière (art. 27 à 32)
Chapitre II Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement (art. 33 à 43)
Chapitre III Dispositions diverses (art. 44 à 56)
Chapitre IV Dispositions de coordination (art. 57 à 60)
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (art. 61 à 65)
TITRE IV DISPOSITIONS FINALES (art. 66 à 68)


Décision du Conseil Constitutionnel
CC 3 mars 2016 Loi relative au droit des étrangers en France n° 2016-728 DC

Rubrique :  étrangers



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