Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (Lien Legifrance, JO 08/03/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi généralise le titre de séjour pluriannuel pour l'ensemble des étrangers, après un an de séjour en France, le but étant de réduire le nombre de passages en préfecture et de favoriser ainsi l'intégration. Par ailleurs, le parcours d'intégration est rénové.

    Elle crée la carte pluriannuelle passeport « talents », délivré dès la première demande de séjour, valable pour l'étranger et sa famille, ouverte aux investisseurs, aux chercheurs, aux artistes et aux salariés qualifiés. Des simplifications sont apportées pour les étudiants étrangers qualifiés. L'objectif de ces mesures est de "renforcer la position de la France dans l'accueil des mobilités internationales de l'excellence, de la création et de la connaissance".

    Elle clarifie les conditions d'exercice de certains droits essentiels. Elle prévoit ainsi pour la première fois, un droit à l'accès des journalistes dans les centres de rétention et les zones d'attente. Elle donne une valeur législative à une jurisprudence protectrice du droit au séjour de l'étranger malade, en prenant en compte la capacité du système de soins du pays d'origine à le faire bénéficier du traitement que sa pathologie requiert.

    Elle fait de l'assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers.

    Elle accroît le niveau des pénalités dues par les transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations de contrôle. Elle renforce les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre la fraude.

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Plan de la loi
TITRE IER L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS (art. 1er à 26)
Chapitre Ier L'accueil et l'intégration (art. 1 et 2)
Chapitre II La carte de séjour pluriannuelle (art. 3 à 26)
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE (art. 27 à 60)
Chapitre Ier Mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière (art. 27 à 32)
Chapitre II Conditions de mise en œuvre des décisions d'éloignement (art. 33 à 43)
Chapitre III Dispositions diverses (art. 44 à 56)
Chapitre IV Dispositions de coordination (art. 57 à 60)
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (art. 61 à 65)
TITRE IV DISPOSITIONS FINALES (art. 66 à 68)


Décision du Conseil Constitutionnel
CC 3 mars 2016 Loi relative au droit des étrangers en France n° 2016-728 DC

Rubriques :  étrangers / travail et emploi / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine - Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière - Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code


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