Décret n° 2021-193 du 22 février 2021 instituant un régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie (Lien Legifrance, JO 23/02/2021)

    Le décret crée une aide financière en faveur de l'investissement dans les équipements utilisés pour les travaux sylvicoles et la production de plants forestiers. Ces subventions sont octroyées dans les conditions prévues par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et par le présent décret. Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes formulées entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement - Arrêté du 26 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie


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