Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (Lien Legifrance, JO 25/02/2021)

    L'ordonnance a pour objet, d'une part, d'adapter la législation nationale afin de tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE et, d'autre part, de simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques afin qu'elles soient strictement adaptées et proportionnées aux enjeux de mise en sécurité des installations.

    Cette simplification conduit à ne soumettre les remontées mécaniques qu'aux seules dispositions prévues pour les systèmes de transports publics guidés mentionnés à l'article L. 2000-1 du code des transports.

    L'ordonnance est prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 24 février 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE - Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités