Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE (Lien Legifrance, JO 25/02/2021)

    Le décret a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires relatives aux installations de transport de personne par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE et aux modifications introduites par les dispositions législatives prises en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Il adapte ainsi la rédaction des dispositions réglementaires relatives aux installations à câbles à la terminologie et aux définitions mentionnées dans ce règlement européen. Par ailleurs, il précise les modalités de mise en service et de contrôle de l'exploitation des installations à câbles en application des articles L. 1251-9 à L. 1251-11 du code des transports. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités