Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (Lien Legifrance, JO 04/03/2021)

    L'ordonnance concerne les dispositions relatives au marché de l'électricité. Elle a pour objet de :

• renforcer l'information et les droits des consommateurs dans le cadre de l'ouverture des marchés, et favoriser leur participation au fonctionnement du marché ;
  
  
• encourager le recours aux leviers de flexibilité pour l'exploitation des réseaux électriques ;
  
  
• favoriser et encadrer le stockage de l'électricité ;
  
  
• codifier les dispositions relatives à la recharge des véhicules électriques pour une meilleure lisibilité dans le code de l'énergie ;
  
  
• adapter le « mécanisme de capacité », qui vise à assurer la sécurité d'approvisionnement électrique lors des périodes de pointe, en particulier en excluant progressivement de la participation à ce mécanisme les installations de production les plus polluantes, jusqu'à une exclusion totale à compter de 2025.

    Cette ordonnance permet ainsi de poursuivre la construction du marché de l'électricité afin notamment de favoriser le développement et la participation des services de flexibilité qui sont amenés à prendre une place croissante dans le système électrique pour accompagner la transition énergétique, tout en assurant une plus grande participation et une meilleure protection des consommateurs.

    Comme les deux autres ordonnances de transposition du même jour (voir ci-dessous) relatives à l'énergie, elle a été prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 39 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui a prolongé de quatre mois le délai pour prendre l'ordonnance.

    Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 3 mars 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables