Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (Lien Legifrance, JO 05/03/2021)

    Le décret a pour objet de préciser le régime juridique applicable aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Il fixe notamment les conditions de recrutement et de rémunération de ces agents ainsi que les dispositions dont ils relèvent en matière de congés, d'aménagement du temps de travail, de mobilité et de fin de contrat. En outre, il a pour effet de transposer à la direction générale de la sécurité extérieure certaines des dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat. Il institue, à titre d'illustration, une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. (D'après la notice publiée avec le décret)

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