Arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B (Lien Legifrance, JO 06/03/2021)

    L'arrêté a pour objet la localisation, le calendrier et les principes de la conversion pour la phase de déploiement. Il est pris pour l'application du décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié relatif au déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne. Les sociétés GRDF, GRTgaz et Storengy peuvent procéder au déploiement de l'opération de conversion du stockage souterrain, du réseau de transport et de distribution de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les communes précisées à l'annexe 1, dans les conditions mentionnées dans le plan de conversion, complété de procédures de mise en œuvre garantissant la sécurité des opérations de conversion.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne