Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises (Lien Legifrance, JO 21/03/2021)
Le décret est pris en application de l'article 1er de la loi du 27 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) qui vise la mise en place d'un guichet unique électronique tenu par un seul opérateur pour les formalités des entreprises. Sur ce fondement, le décret procède à la modification du code de commerce pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les conditions dans lesquelles l'organisme unique sera en charge, d'une part, de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires mentionnés à l'article L. 123-32 des dossiers de créations, de modifications de situation et de cessation d'activité des entreprises, et, d'autre part, des demandes d'accès à une activité réglementée entrant dans le champ de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, et à l'exercice d'une telle activité. Les relations entre les déclarants, l'organisme unique et les organismes destinataires sont précisées, notamment en matière d'obligation de recours au service et de transmission d'informations. Les modalités d'assistance et d'accompagnement des entreprises dans le cadre de leurs déclarations sont définies en fonction de l'interlocuteur auquel elles s'adressent.
En outre, le décret définit, à compter du 1er avril 2021 et jusqu'au 1er janvier 2023, les modalités transitoires de mise en place de l'organisme unique pour l'ensemble des formalités d'entreprises, les actuels centres de formalités des entreprises demeurant compétents jusqu'au 31 décembre 2022.
Par ailleurs, en conséquence du remplacement des centres de formalités des entreprises (CFE) par l'organisme unique, sont réalisées diverses modifications et adaptations de textes réglementaires.
Enfin, le décret fixe les conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie reçoivent de l'organisme unique les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Le décret précise le type de données que les chambres peuvent utiliser à ces fins, ainsi que le rôle centralisateur dévolu à CCI France dans la diffusion de ces informations depuis le guichet unique vers les établissements.
Voir aussi l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2020-129 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et adaptation de plusieurs textes réglementaires comportant des dispositions relatives aux déclarations des entreprises auprès de l'organisme unique
Rubriques : entreprises et activité économique / droit, justice et professions juridiques / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises