Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 26/03/2021)

    Le décret modifie une nouvelle fois les dispositions réglementaires relatives à l'octroi de plans de règlement par les comptables de la direction générale des finances publiques aux redevables confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19. Il modifie ainsi les modalités d'octroi prévues par le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 ayant créé un dispositif de plans de règlement « spécifiques covid-19 ». (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  entreprises et activité économique / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19 - Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire