Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable (Lien Legifrance, JO 03/04/2021)

    Le décret constitue le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable. Il met à jour les compétences, la composition et le fonctionnement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans le cadre de son rapprochement avec le comité de suivi du droit au logement opposable qui satisfait l'objectif de réduction du nombre d'instances et de commissions rattachées aux administrations centrales. Il créé également au sein du Haut Comité un collège des personnalités qualifiées. A ces fins, il modifie le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, et en particulier son intitulé. Par vois de conséquence, il abroge le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale