Arrêté du 29 mars 2021 accordant la garantie de l'Etat au remboursement de la contribution financière liée aux revenus de diffusion dérivés des accords de diffusion des jeux Olympiques et Paralympiques (Lien Legifrance, JO 04/04/2021)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance accorde, au titre de l'organisation de l'édition 2024 des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris et dans le cadre du contrat « Ville hôte 2024 » signé à Lima le 13 septembre 2017, la garantie de l'Etat au remboursement de la contribution financière liée aux revenus de diffusion dérivés des accords de diffusion des jeux Olympiques et Paralympiques, versée par l'organisation internationale non gouvernementale dénommée « Comité international olympique » à l'association dénommée « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » mentionnée par le contrat « Ville hôte 2024 ».

    Cette garantie est accordée en cas de demande de remboursement par le Comité international olympique, dans le cas de la réalisation de l'un des événements définis dans l'Accord sur le remboursement des droits de diffusion télévisuelle signé par l'Etat, le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et le Comité international olympique. Elle est accordée jusqu'à vingt-quatre mois après la fin des jeux Olympiques et Paralympiques, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027.

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Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021