Décret n° 2021-410 du 8 avril 2021 actualisant le code des transports en matière de valorisation du domaine public fluvial par Voies navigables de France (VNF) (Lien Legifrance, JO 09/04/2021)

    Le décret actualise la partie réglementaire du code des transport en matière de valorisation du domaine public fluvial à la suite de l'adoption de l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions facultatives et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) en matière de valorisation du domaine public fluvial. Il met ainsi à jour les nouvelles dénominations de certaines fonctions et met en cohérence la partie du code des transports relative à VNF avec les nouvelles dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions facultatives et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) en matière de valorisation du domaine public fluvial. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF)


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