Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense (Lien Legifrance, JO 13/04/2021)

    Le décret réorganise les dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense. L'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense a réorganisé les dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense afin de clarifier le régime juridique applicable dans les collectivités concernées. A l'identique des dispositions législatives, le décret réorganise, essentiellement à droit constant, les dispositions réglementaires du code de la défense en prenant notamment en compte l'application de plein droit des dispositions relatives à la défense nationale. Il modifie des dispositions spécifiques à l'outre-mer relatives aux stocks stratégiques d'hydrocarbures. (D'après la notice publiée avec le décret)

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