Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale (Lien Legifrance, JO 18/04/2021)

    Le décret tire les conséquences des modifications apportées par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 aux conditions de publication des annonces judiciaires et légales prévues par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Cette dernière permet désormais l'insertion d'une annonce judiciaire ou légale par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse. Le décret substitue ainsi aux termes de « journal d'annonces légales » ou de « journal habilité à recevoir des annonces légales » les termes de « support habilité à recevoir des annonces légales », qui recouvrent les publications de presse et les services de presse en ligne. Le décret est pris pour application de l'article 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifié par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entrepr