Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement (Lien Legifrance, JO 18/04/2021)

    Le décret prévoit les conditions d'application des obligations incombant aux exploitants des sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels prévue à l'article L. 541-15-11 du code de l'environnement. Il est pris en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui prévoit que les sites de production, de manipulation (les sites industriels utilisant des granulés de plastique dans leurs procédés de production) et de transport (plateformes logistiques, ports maritimes et fluviaux) de granulés de plastiques industriels soient dotés d'équipements et de procédures pour prévenir les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels qui représentent une partie des microplastiques susceptibles de se retrouver dans l'environnement. Elle prévoit également la mise en œuvre d'inspections régulières par des organismes certifiés indépendants. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement