Décrets n° 2021-480, 2021-481 et 2021-482 du 21 avril 2021 attribuant au préfet de police des compétences nouvelles en matière d'immigration dans plusieurs départements franciliens et instituant un préfet délégué à l'immigration (JO 22/04/2021)
Plusieurs décrets du 21 avril 2021 instituent un préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et attribuent au préfet de police des compétences nouvelles en matière de traitement des questions d'entrée et de séjour et d'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, ainsi que sur les plates-formes aéroportuaires franciliennes.
Compte rendu du Conseil des ministres du 21 avril 2021 : "Le ministre de l'Intérieur a présenté un décret relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
- Décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines
. Le décret procède au renforcement des compétences du préfet de police en lui reconnaissant une compétence d'animation et de coordination en matière d'entrée et de séjour des étrangers et d'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines et crée la fonction de préfet délégué à l'immigration. Il confère également au préfet de police les compétences du représentant de l'Etat en matière de zone d'attente et d'éloignement sur les plates-formes aéroportuaires franciliennes et en matière d'administration des centres et locaux de rétention administrative dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly. Le décret liste les attributions du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et crée la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières. Il met à jour les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la suite de la création du service national de police scientifique. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly. Le décret permet de prendre en compte la création du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et d'articuler ses compétences avec celles du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly sur ces plates-formes, ainsi que la création de la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières. Il vient, en outre, attribuer au préfet de police une autorité sur le directeur interdépartemental de la police aux frontières compétent dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. (D'après la notice publiée avec le décret)
Les départements franciliens concentrent une part importante des flux migratoires : 47 % de la demande nationale d'asile, 52 % des procédures « Dublin » et 40 % des premières admissions au séjour.
Afin de renforcer la coordination des services de l'État concernés, le décret attribue au préfet de police de Paris une mission d'animation et de coordination de l'action des préfets de département de petite et de grande couronnes, qui demeurent compétents sur ces sujets.
Le décret procède par ailleurs à des transferts de compétence des préfets des départements franciliens vers le préfet de police en matière : de lutte contre l'immigration clandestine sur les aéroports parisiens (le préfet de police y détient déjà la compétence en matière de sécurité et d'opérations de secours) ; de gestion des centres de rétention administrative.
Le préfet de police disposera auprès de lui d'un préfet délégué à l'immigration pour l'assister dans ses nouvelles missions.
Deux autres décrets complètent cette réforme. Ils précisent les attributions du préfet délégué à l'immigration et adaptent l'organisation des services de la police aux frontières en créant une direction unique des aéroports parisiens.
Cette réforme vise ainsi à renforcer l'efficacité de la politique de contrôle des flux migratoires en laissant la compétence au niveau départemental, échelon de proximité, tout en assurant une nécessaire coordination afin de garantir une cohérence dans l'action des différents services.
Cette nouvelle organisation entrera en vigueur le 1er mai 2021."
Rubriques : étrangers / défense, police, sécurité civile