Arrêtés des 19 et 20 avril 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 07/05/2021)

    Deux arrêtés des 19 et 20 avril 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par certains phénomènes naturels :

• Arrêté du 19 avril 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe phréatique, mouvements de terrain - hors sécheresse géotechnique - et séismes)
  
  
• Arrêté du 20 avril 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales