Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux (Lien Legifrance, JO 07/05/2021)

    Le message informant les joueurs de la procédure d'interdiction volontaire à l'égard des jeux d'argent et de hasard prévue par l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne peut demander à être interdite de jeux. Cette demande est formée auprès de l'Autorité nationale des jeux.
Cette interdiction est applicable dans les casinos, dans les clubs de jeux, sur les sites de jeux et de paris en ligne exploités par les opérateurs de jeux agréés en France, sur le site de jeux de loterie en ligne exploité par La Française des jeux ainsi que sur les bornes de jeux accessibles avec un compte joueur exploitées par les opérateurs titulaires de droits exclusifs, notamment La Française des jeux et le Pari mutuel urbain.
Cette interdiction est prononcée pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans. Elle est renouvelable tacitement. »

    L'ensemble des opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés présente ce message de manière accessible et aisément lisible. L'opérateur de jeux titulaire agréé fait figurer le message sur la page d'accueil de son site de jeux ainsi que sur la page de ce site où le joueur peut demander son exclusion du jeu en application de l'article 18 du décret du 19 mai 2010. Le message contient un lien hypertexte permettant au joueur d'accéder directement à la procédure d'interdiction volontaire accessible sur le site internet de l'Autorité nationale des jeux.

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