Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 12/05/2021)

    Le décret porte sur les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la concurrence. Il procède à la transposition dans le code du commerce des articles 17 à 22 de la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 dite « ECN + » portant sur la procédure de « clémence » en droit de la concurrence, qui ont par ailleurs donné lieu à un communiqué de procédure de l'Autorité de la concurrence du 3 avril 2015. Ces dispositions précisent notamment les conditions formelles de la démarche que le demandeur d'une mesure de clémence doit effectuer, les renseignements qu'il doit communiquer afin de bénéficier de cette procédure, les modalités de la procédure qui s'ensuit, l'information du demandeur au sujet de son éligibilité à l'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires ainsi que les conditions de fond de l'exonération totale ou partielle. Le décret est pris pour l'application du IV de l'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière