Décrets n° 2021-599 et 2021-600 du 17 mai 2021 modifiant les conditions des aides à la mobilité géographique des militaires

    Deux décrets du 17 mai 2021 modifient les conditions des aides à la mobilité géographique des militaires :

• Décret n° 2021-599 du 17 mai 2021 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées. Il a pour objet de préciser les conditions d'ouverture du droit à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique. Il pose l'obligation de mettre en concurrence les entreprises de déménagement pour bénéficier de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique, en contrepartie de l'allègement des formalités nécessaires à la prise en charge des frais de changement de résidence en métropole. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2021-600 du 17 mai 2021 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires. Dans le cadre de la prise en charge des frais de changement de résidence des militaires, ce décret modificatif a pour objet d'élargir aux destinations à l'étranger accessibles par voie routière le bénéfice de la prestation de recherche de transport de mobilier ou de bagages lourds réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'administration. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 17 mai 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires. Le militaire a l'obligation de présenter à l'administration un devis d'entreprise de déménagement pour les changements de résidence en métropole, et au moins deux devis d'entreprises de déménagement concurrentes pour les changements de résidence hors métropole.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique