Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (Lien Legifrance, JO 27/05/2021)

    La directive, dite « ECN+ », a posé un socle commun de règles garantes d'une application homogène et efficace du droit de la concurrence au sein de l'Union européenne.

    La plupart des exigences clés de cette directive étaient déjà satisfaites en France depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a créé l'Autorité de la concurrence.

    Cette ordonnance de transposition apporte toutefois au dispositif français plusieurs améliorations notables :

- l'Autorité de la concurrence disposera de plus de latitude pour prononcer, de sa propre initiative, des mesures conservatoires en cas d'urgence. Sa faculté d'imposer des remèdes structurels, lorsque cela est indispensable, sera clarifiée ;

- elle pourra mieux tenir compte des enjeux économiques en fixant ses priorités d'action dans un cadre souple (principe dit de « l'opportunité des poursuites » lui permettant de rejeter des saisines non opportunes) ;

- les dirigeants et salariés coopérant avec elle pour lutter contre les ententes illicites bénéficieront d'une protection juridique renforcée sur le plan pénal dans le cadre de la procédure de clémence, laquelle sera par ailleurs simplifiée, de même que le régime des sanctions pécuniaires aux entreprises auteures de pratiques anticoncurrentielles ;

- enfin la coopération de l'Autorité de la concurrence avec les autres autorités de concurrence de l'Union européenne reposera sur un cadre renforcé et mieux sécurisé.

    Ces mesures permettront à l'Autorité de la concurrence, que le ministre de l'Économie saisit sur la base d'enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de lutter plus efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles afin de garantir un meilleur fonctionnement des marchés au bénéfice des entreprises (notamment les petites et moyennes entreprises), des consommateurs et de l'innovation. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 26 mai 2021)

    La présente ordonnance a fait l'objet d'un rectificatif qui notamment ajoute un article L. 464-8-2 : Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (rectificatif)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Sommaire de l'ordonnance
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire (Article 5)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 6 à 7)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière