Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Lien Legifrance, JO 27/05/2021)
L'ordonnance accompagne les efforts importants d'investissement dans les infrastructures numériques accomplis à travers le plan « France très haut débit » (qui vise une généralisation de l'accès à internet très haut débit d'ici fin 2022 et de la fibre optique à l'horizon 2025) et le « new deal mobile » conclu en janvier 2018 (qui vise une généralisation de la couverture 4G de qualité sur l'ensemble du territoire).
L'ordonnance va permettre des avancées sur plusieurs aspects :
- l'intégration des services par contournement (ou OTT pour « over the top ») dans la régulation des télécoms : ces services devront respecter certaines obligations qui s'imposent aux opérateurs de communications électroniques en matière de droit des utilisateurs, de protection des données personnelles et, si nécessaire, d'interopérabilité ;
- une transition facilitée vers la fibre optique : l'ordonnance encadre les modalités de suppression progressive du réseau cuivre au fur et à mesure de la généralisation de la fibre. En France, cette opération devrait se dérouler de 2023 à 2030. L'ordonnance conforte l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) dans sa capacité à définir les modalités de ce remplacement du réseau historique, en faisant en sorte que chaque utilisateur soit bien accompagné. Elle incite les opérateurs à co-investir et à mutualiser leurs réseaux fibre afin d'éviter les doublons et les investissements inutiles ;
- le déploiement progressif de la 5G : l'ordonnance garantit aux opérateurs de disposer d'une prévisibilité de la régulation sur une durée suffisamment longue – 20 ans – pour amortir leurs investissements importants. Par ailleurs, certaines infrastructures télécoms bénéficieront d'un accès facilité au mobilier urbain afin d'accompagner l'émergence des objets connectés ;
- l'utilisation des réseaux au service de l'intérêt général : les opérateurs devront transmettre aux populations les messages d'alerte des pouvoirs publics en cas d'urgence ou de catastrophe majeure, d'une part, et devront localiser de manière plus précise les appelants dans le cadre des appels d'urgence afin de favoriser l'intervention des secours, d'autre part ;
- le renforcement des droits et garanties des utilisateurs finals, et particulièrement des consommateurs qui seront mieux informés sur les caractéristiques des offres et mieux protégés. Par ailleurs, les petites entreprises pourront bénéficier de protections réservées jusqu'à présent aux seuls consommateurs. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 26 mai 2021)
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Sommaire de l'ordonnance
Titre Ier : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN (Articles 1 à 50)
Titre II : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE (Articles 51 à 57)
Titre III : CLARIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (Article 58)
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 59 à 60)
Rubrique : médias, télécommunications, informatique
Voir aussi :
Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière