Décret n° 2021-666 du 26 mai 2021 relatif aux informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues (Lien Legifrance, JO 28/05/2021)

    Le décret complète les informations figurant dans le dossier individuel des personnes détenues, y compris en l'absence de procédure d'orientation, en y ajoutant des éléments relatifs à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. Le décret tire ainsi les conséquences de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui fixe les règles applicables à l'inscription des personnes détenues sur les listes électorales et aux modalités de vote par correspondance. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / élections

Voir aussi :
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique