Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Lien Legifrance, JO 02/06/2021)

    Le présent arrêté prescrit les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19. Il a été modifié de très nombreuses fois par des arrêtés ultérieurs :

• Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2. Dans l'intitulé de l'arrêté modifié, les mots : « prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire » sont remplacés par les mots : « relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 » . L'article 9 est rétabli et l'article 44 modifié.
  
  
• Arrêté du 5 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il modifie l'article 41-1 pour prévoir que sauf si le prescripteur est en possession d'un résultat de test positif de détection du SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé, la prescription de la spécialité Paxlovid® 150 mg + 100 mg, comprimés pelliculés est réalisée sur une ordonnance de dispensation conditionnelle conditionnant la délivrance de la spécialité à la réalisation d'un test antigénique covid-19 sur prélèvement nasopharyngé dont le résultat est positif ou à la détection du génome du SARS-CoV2 par RT-PCR dont le résultat est positif.
  
  
• Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le dépistage par autotests pour les enfants étant facilité par le recours à des autotests spécifiques dont les coûts de fabrication sont plus élevés que ceux destinés aux adultes alors que leur part de marché est moindre, l'arrêté augmente le prix maximal de vente des autotests destinés et conçus pour les enfants.
  
  
• Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 1er juin, 14 octobre et 10 novembre 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  
  
• Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. En raison de la baisse de la circulation du virus de la covid-19, le Haut Conseil de la santé publique recommandant de diminuer le nombre de tests et d'autotests que les personnes ou élèves déclarés contacts sont invités à réaliser, l'arrêté décide, en conséquence, de diminuer le nombre d'autotests que les pharmaciens sont autorisés à dispenser gratuitement.
  
  
• Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. D'une part, l'arrêté permet par dérogation, que la vaccination contre la covid-19 des enfants âgés de six à onze ans puisse être organisée par le président du conseil départemental dans le service départemental de protection maternelle et infantile. D'autre part, il ajoute le vaccin Nuvaxovid, de la société Novavax, à la liste des vaccins susceptibles d'être utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. Il a été autorisé par l'Agence Européenne du Médicament (EMA) le 20 décembre 2021 et la Haute Autorité de santé a adopté, le 6 janvier 2022, une décision portant adoption de la recommandation vaccinale intitulée « Stratégie de vaccination contre la covid-19 - Place du vaccin NUVAXOVID.
  
  
• Arrêté du 1er février 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il aligne l'honoraire de dispensation de masques chirurgicaux en officine sur l'honoraire de dispensation usuel d'une boîte de médicament. Il décide, dans un contexte de circulation active du virus de la covid-19, afin de protéger les personnes vulnérables à risque de formes graves et en échec de vaccination, de leur délivrer, sur prescription médicale, des masques de type FFP2 lorsqu'elles peuvent les porter quotidiennement.
  
  
• Arrêté du 28 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  
  
• Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
  
  
• Arrêté du 21 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. L'arrêté met en place un dispositif de délivrance gratuite d'autotests à l'intention des personnels des établissements des premier et second degrés de l'éducation nationale, pris en charge par l'Etat. Il prolonge de quinze jours, soit jusqu'au 15 février 2022, l'autorisation de vente au détail, à titre exceptionnel, des autotests en dehors des officines de pharmacies, laquelle a permis de faire face à la très forte demande.
  
  
• Arrêté du 20 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. L'arrêté décide d'ouvrir à de nouveaux effecteurs, les vétérinaires, sous la responsabilité d'un professionnel de santé habilité, la possibilité de réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé, salivaire ou nasal de l'examen de détection du SARS-CoV-2. L'arrêté est pris en raison de la très vive circulation de l'épidémie et afin d'être en capacité de faire face à la très importante demande de tests de dépistage individuel.
  
  
• Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
  
  
• Arrêté du 8 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. L'arrêté étend la liste des catégories de personnes autorisées à participer à la phase pré analytique des tests RT-PCR et antigéniques de détection du SARS-CoV-2 ou à la phase analytique des tests RT-PCR en laboratoire de biologie médicale.
  
  
• Arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. L'arrêté autorise de manière temporaire et exceptionnelle le déconditionnement des boîtes d'autotests par les pharmaciens d'officines et de préciser les conditions de délivrance des autotests ainsi déconditionnés afin d'assurer la sécurité de leur utilisation par le public concerné et la traçabilité du produit.
  
  
• Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique. Il autorise cinq nouvelles professions de santé à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques sur prélèvement nasal sur les enfants de moins de douze ans afin de faciliter le dépistage de la population des mineurs. Il prévoit la prise en charge par l'assurance maladie de la dispensation des autotests. L'obligation de port du masque de protection étant désormais applicable aux enfant de plus de six ans, la génération des enfants nés en 2016 est intégrée à la cinquième campagne de distribution de masque en direction des publics défavorisés. Le taux d'incidence connaissant une augmentation significative avec le développement du variant Omicron de la covid-19 entraînant une demande inédite d'examens et de tests de dépistage, les conditions de rémunération des laboratoires de biologie médicale sont adaptées aux capacités de criblage des mutations recherchées selon la stratégie définie par les autorités sanitaires.
  
  
• Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. 1° Dans le cadre de la campagne de vaccination pour les enfants âgés de 5 à 11 ans, il y a lieu, d'une part, de permettre aux pharmaciens d'officine de reconstituer et délivrer les seringues destinées à ce public et, d'autre part, de prévoir que l'étiquette apposée sur chaque seringue mentionne l'indication pédiatrique ou adulte du vaccin qu'elle contient. 2° Dans un contexte de forte circulation du virus, il est nécessaire de maintenir l'offre de vaccination à un niveau élevé, notamment pour assurer les rappels du vaccin, et à cette fin, il y a lieu de prévoir la participation à la campagne vaccinale des détenteurs de la formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1). 3° Il y a lieu d'apporter des clarifications rédactionnelles s'agissant de l'interdiction, de portée générale, du commerce électronique des autotests dont la vente au détail a été autorisée en dehors des officines de pharmacie ainsi que du régime de rémunération des personnes autorisées à vacciner en pharmacie après 20h et le dimanche. 4° La situation sanitaire doit rester sous surveillance renforcée en Guadeloupe et en Guyane où la reprise épidémique nécessite de réaliser un suivi effectif et consistant de l'évolution de l'épidémie alors que les taux de vaccination restent très faibles sur ces territoires et les systèmes de santé très fragiles. Il y a lieu, en conséquence, de maintenir de manière transitoire la gratuité des tests de dépistage de la Covid-19 en Guadeloupe et en Guyane.
  
• Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. L'arrêté propose la vaccination contre la covid-19 à tous les enfants âgés de 5 à 11 ans et organise une campagne à cette fin. Il autorise de nouveaux effecteurs de la vaccination à injecter, en officine, les vaccins contre la covid-19 et décide la revalorisation de la rémunération de certains effecteurs opérant en centre de vaccinations du 24 décembre au 31 décembre.
  
• Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Considérant que la vaccination et le dépistage constituent les axes essentiels de la stratégie de lutte contre l'épidémie de covid-19, l'arrêté autorise, par dérogation, les pharmaciens à ouvrir leur officine le dimanche, indépendamment de leur obligation de service de garde, pour répondre aux besoins de la population, tant pour le dépistage que pour la vaccination contre la covid-19.
  
• Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Dans le but d'assurer la couverture vaccinale de l'ensemble de la population, notamment celle éligible à une dose de rappel, l'arrêté augmente la rémunération des professionnels de santé afin de favoriser l'ouverture des lieux de vaccination, y compris les dimanches et jours fériés, ainsi que la vaccination à domicile des personnes qui en ont besoin. La situation sanitaire en Guadeloupe demeurant fragile à cause d'une couverture vaccinale encore insuffisante et d'un taux de dépistage ayant fortement diminué ces dernières semaines, la prise en charge des tests par l'assurance maladie est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
  
• Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. D'abord l'arrêté du ministre de la santé autorise les étudiants de deuxième cycle des études de pharmacie à injecter, en officine, les vaccins contre la Covid-19 et les vaccins contre la grippe saisonnière. Ensuite, dans le contexte de très forte tension hospitalière affectant la Martinique et afin de prévenir toute atteinte à la sécurité des patients, il autorise le directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique à mettre en œuvre directement des mesures d'administration provisoire pour le centre hospitalier universitaire de Martinique dont le fonctionnement normal des organes de direction est interrompu. Enfin, il modifie l'arrêté du 1er juin 2021 pour prendre en compte l'abaissement de la durée de validité des examens de dépistage ou des tests de détection du SARS-CoV-2 à 24 heures. Par ailleurs, face au nouveau rebond de l'épidémie de Covid-19, l'arrêté abaisse la durée de validité des examens de dépistage ou des tests de détection du SARS-CoV-2 à 24 heures.
  
• Arrêté du 22 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Tirant les conséquences de ce que l'épidémie de covid-19 ayant occasionné de nombreuses déprogrammations d'interventions au sein des établissements de santé, ceux-ci n'ont pas toujours été en mesure d'atteindre les seuils d'activité minimale permettant le maintien ou le renouvellement de leurs autorisations d'activités de soins, l'arrêté décide la non-application de ces seuils aux activités constatées pour les années 2020 et 2021 dans le cadre de ces procédures d'autorisation. Par ailleurs, eu égard à l'intérêt qui s'attache aux traitements antiviraux par voie orale bénéficiant d'une indication thérapeutique dans la prise en charge de la covid-19 pour prévenir l'apparition de formes graves et réduire le nombre d'hospitalisations et de décès, l'arrêté décide, à titre dérogatoire, que ceux-ci pourront être accessibles en officine de pharmacie dès l'octroi d'une autorisation d'accès précoce, en complément des possibilités d'accès en établissements de santé.
  
• Arrêté du 8 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. La convocation émise par un établissement ou un service de santé pouvant constituer une preuve de programmation de soins, ce type de pièce est ajouté à celles permettant de bénéficier de la prise en charge d'un test par l'assurance maladie.
  
• Arrêté du 3 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Afin de faciliter la co-administration des vaccins contre la covid-19 et la grippe saisonnière et d'accompagner la montée en charge de cette co-administration pour lutter contre la pandémie de covid-19, améliorer la protection globale de la population en limitant la circulation et la transmission de ces deux virus et préserver le fonctionnement du système de santé en évitant un afflux excessif de patients dans les services hospitaliers, la possibilité d'administrer le vaccin contre la grippe saisonnière est étendue s'agissant des préparateurs en pharmacie, des professionnels de santé habilités et des techniciens de laboratoire habilités à administrer le vaccin contre la covid-19.
  
• Arrêté du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Afin de faciliter l'accès au passe sanitaire pour les ressortissants d'Etats tiers à l'Union européenne disposant d'un schéma vaccinal complet reconnu en France, l'arrêté habilite les pharmaciens d'officine à effectuer les contrôles préalables et à convertir ces certificats de vaccination au format « Certificat COVID numérique de l'UE » dans le cadre du passe sanitaire (ajout d'un art. 6 bis).
  
• Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il traduit réglementairement la décision de limiter, à compter du 15 octobre 2021, la prise en charge des tests par l'assurance maladie à certaines situations, en les subordonnant, lorsque c'est nécessaire, à prescription médicale.
  
• Arrêté du 9 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il prévoit une rémunération pour la reconstitution et la délivrance de seringues individuelles pré-remplies par les pharmaciens. Il décide la prise en charge des frais de transport correspondant au retour à domicile des patients transférés en réanimation depuis la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin vers la métropole ainsi que les éventuels frais d'hébergement afférents à ce retour. Il développe l'organisation des dépistages par autotests sous supervision et en assure la prise en charge dans les établissements de santé : le dépistage par autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sous supervision permet aux professionnels concernés par l'obligation de vaccination contre la covid-19 de poursuivre leur activité lorsqu'ils ne disposent pas d'un schéma vaccinal complet jusqu'au 15 octobre.
  
• Arrêté du 7 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Considérant que le port de masque de protection reste un outil majeur dans la lutte contre l'épidémie de Covid-19 et qu'il revêt un caractère obligatoire dans certaines situations, que l'achat de masques peut représenter un coût important pour les personnes en situation de précarité, l'arrêté prévoit de nouvelles distributions de masques à titre gratuit sur la base d'une actualisation de la population éligible.
  
• Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il ajoute un article 17-1 pour permettre dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, au directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte ainsi qu'au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autoriser à titre provisoire, l'exercice dans une structure de santé située dans leur ressort territorial par un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme ou un pharmacien, ressortissant de certains pays ou titulaire d'un diplôme de médecine, d'odontologie, de maïeutique ou de pharmacie, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu. L'autorisation valable pour une durée de deux mois renouvelable est délivrée au vu d'une copie des diplômes, certificats ou titres de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention et, le cas échéant, du titre de formation de spécialiste et des diplômes complémentaires. La délivrance n'est pas soumise à une consultation préalable.
  
• Arrêté du 7 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il organise des opérations de dépistage gratuit du covid-19 par autotest.
  
• Arrêté du 17 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique. D'une part, afin de répondre à la nécessité de connaître de manière exhaustive le déploiement des variants du virus du SARS-COV-2, l'arrêté incite les laboratoires à procéder au criblage des tests positifs en minorant le remboursement des tests qui n'en font pas l'objet. D'autre part, dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la situation épidémiologique constituant une menace sanitaire grave au sens de l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique, en application de ces dispositions, et afin que les capacités des établissements de santé puissent être augmentées rapidement, l'arrêté habilite les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) à autoriser ces établissements à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils sont autorisés.
  
• Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il facilite la réalisation des autotests.
  
• Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il prend les mesures appropriées afin de permettre le recours aux tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés à l'entrée des discothèques et lieux festifs lorsqu'ils sont soumis au passe sanitaire et dont la réouverture a été décidée.
  
• Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
  
• Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Désormais, tout assuré social ne peut bénéficier à sa demande et sans prescription médicale, d'un test de détection du SARS-CoV-2 gratuit que sous réserve de résider en France. Pour les non-résidents, ces dispositions prévoyant la gratuité sont applicables uniquement sur prescription médicale ou s'ils sont identifiés comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie pour les personnes relevant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Suisse.
  
• Arrêté du 19 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Afin de mesurer la diffusion des différents variants sur le territoire national, ce qui est nécessaire à la lutte contre l'épidémie, l'arrêté prévoit la réalisation, par les laboratoires de biologie médicale, des actes nécessaires à l'identification de ces variants et la tarification de ces actes. Il répond ainsi à la nécessité de permettre à une agence régionale de santé ou à Santé publique France, en fonction de l'évolution de l'épidémie de covid-19, de mobiliser ces laboratoires pour procéder à des séquençages interventionnels destinés à l'identification des variants circulant sur le territoire national et de mettre en place au bénéfice des laboratoires concernés une rémunération par séquençage facturée à l'assurance maladie,

    Il a été pris pour l'application de la et du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

    Il abroge l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Sommaire de l'arrêté
Chapitre 1er : Dispositions concernant les pharmacies d'officine, les pharmacies à usage intérieur, les prestataires de services et les distributeurs de matériels (Articles 1 à 4)
Chapitre 2 : Dispositions concernant les vaccinations (Articles 5 à 6)
Chapitre 3 : Dispositions concernant les établissements de santé (Articles 7 à 10)
Chapitre 4 : Dispositions concernant la télésanté (Article 11)
Chapitre 5 : Mesures concernant l'interruption volontaire de grossesse (Articles 12 à 13)
Chapitre 6 : Mesures concernant les professionnels de santé (Articles 14 à 17)
Chapitre 7 : Mesures concernant les moyens relevant du ministère des armées (Articles 18 à 19)
Chapitre 8 : Dispositions concernant les transports sanitaires (Article 20)
Chapitre 9 : Mesures concernant l'hospitalisation à domicile (Article 21)
Chapitre 10 : Mesures concernant les examens de biologie médicale (Articles 22 à 34)
Chapitre 11 : Mesures concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux (Article 35)
Chapitre 12 : Mesures concernant le traitement des données à caractère personnel du système de santé (Article 36)
Chapitre 13 : Dispositions relatives aux soins funéraires (Article 37)
Chapitre 14 : Dispositions relatives aux médicaments (Articles 38 à 42)
Chapitre 15 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'état (Article 43)
Chapitre 16 : Dispositions finales (Articles 44 à 46)
Annexe Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire - Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire