Décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants (Lien Legifrance, JO 06/06/2021)

    Le décret reporte la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier 2021, prévue comme mesure transitoire dans le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Il crée par ailleurs une mesure transitoire de maintien du droit pour les bénéficiaires en contrat de professionnalisation, ainsi qu'une mesure pérenne d'abattement social des ressources liées à de tels contrats. Le décret s'applique pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2021 (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / urbanisme, logement, travaux publics, voirie



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