Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (Lien Legifrance, JO 09/06/2021)

    Le décret transforme le Conseil national des déchets en Conseil national de l'économie circulaire. La mesure 48 de la feuille de route économie circulaire publiée le 23 avril 2018 prévoit de « renforcer la gouvernance nationale et le pilotage, en faisant évoluer le Conseil national des déchets en un Conseil national de l'économie circulaire ». Le présent décret modifie en conséquence les articles du code de l'environnement relatifs aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national des déchets pour le renommer et l'adapter à l'élargissement de son périmètre à l'économie circulaire dans son ensemble. Ce décret modifie également, par mesure de coordination, la disposition du code de l'environnement relative à l'obligation de présentation de l'Agence de la transition écologique ainsi que le décret qui liste les instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable en vertu de l'article L. 141-3 du code de l'environnement. Enfin, ce décret apporte quelques corrections à l'article du code de l'environnement relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (CIFREP). (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement