Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers (Lien Legifrance, JO 16/06/2021)

    Le décret définit l'épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers. Il clarifie les conditions d'application des dispositions de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, s'agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Il précise que l'épaisseur maximale des sacs en plastique à usage unique concernés par l'exemption est de 15 microns, conformément aux dispositions de la directive (UE) 2015/720 du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. Il modifie ainsi l'article R. 543-72-1 du code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement