Décret n° 2021-766 du 14 juin 2021 relatif à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais (Lien Legifrance, JO 16/06/2021)

    Le décret vient préciser sur plusieurs sujets les conditions d'application de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. Les sujets concernés sont les suivants : les cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d'adhésion et de retrait de nouveaux membres, l'assistance technique mise à disposition des membres, les sièges et voix qui leur sont attribués, les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et les délégations qu'il peut consentir, le rôle de son président, les règles financières et notamment la participation minimale des principaux membres. Il précise en outre dans quelle mesure les dispositions réglementaires du code des transports relatives aux autorités organisatrices de la mobilité s'appliquent au nouvel établissement public. Il modifie et complète principalement le code des transports. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais