Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement (Lien Legifrance, JO 27/06/2021)

    L'arrêté fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées et sédiments, ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement, en s'appuyant sur des opérations de contrôle, et si nécessaire de traitement. L'application du présent arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de matériaux.

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