Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire (Lien Legifrance, JO 27/06/2021)

    Le décret fixe la liste des produits d'épargne retraite concernés par le dispositif d'information du groupement d'intérêt public (GIP) Union-retraites. Plus précisément, il établit la liste des produits d'épargne retraite supplémentaire soumis à l'obligation de déclaration par les gestionnaires des contrats au GIP Union-retraite, qui assure la publication de ces informations sur son service en ligne pour prévenir la déshérence sur ces produits. Cette liste intègre d'une part les produits individuels et collectifs existants avant la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ainsi que les nouveaux produits d'épargne retraite créés par cette loi. Pris pour l'application de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier, le décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire


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