Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (Lien Legifrance, JO 27/02/2021)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Issue d'une proposition parlementaire la loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire par l'information de leurs bénéficiaires et donc en établissant des dispositifs d'information.

    Elle prévoit ainsi que toute personne bénéficie gratuitement d'informations relatives aux produits d'épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie. A cette fin, elle étend le service en ligne d'information sur les retraites (info-retraite.fr) à ces informations mais elles ne peuvent figurer au sein du relevé de situation personnelle. Lors de la mise à disposition des informations, le service en ligne indique de manière claire au souscripteur que les produits dont l'existence lui est notifiée ne relèvent pas de régimes de retraite légalement obligatoires (de base ou complémentaire). Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

    Elle prévoit l'information de toute personne quittant l'entreprise par un état récapitulatif qui comprend notamment l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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Voir aussi :
Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire