Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile (Lien Legifrance, JO 30/06/2021)

    Le décret institue un fonds exceptionnel dont l'objet est de financer des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle au bénéfice des salariés des entreprises de la filière automobile. Les ressources du fonds sont constituées par des contributions financières de l'Etat et des contributions volontaires des entreprises. La gestion du fonds et la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle sont confiées, pour le compte de l'Etat, à Pôle emploi. (D'après la notice publiée avec le décret)

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