Décret n° 2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées (Lien Legifrance, JO 07/07/2021)

    Le décret codifie et actualise le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger. Il codifie les procédures applicables au traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que les modalités de leur répartition avec ceux devant rester sur le territoire national. Il prévoit les conditions de détermination des équivalents prévus par les articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l'environnement. Il ajuste également le décret relatif aux décisions individuelles non déconcentrées pour ce qui concerne certaines décisions prises par le ministre chargé de l'énergie. A ces fins, le décret modifie le code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)

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