Décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement (Lien Legifrance, JO 07/07/2021)

    Le décret fixe les conditions de mise en œuvre des transferts de titres détenus par les actionnaires minoritaires de la société anonyme Bpifrance qui ne seraient pas des entités exerçant une activité bancaire, financière ou d'assurance agréées à cet effet ou qui ne seraient pas bénéficiaires de garanties consenties par la société anonyme Bpifrance ou ses filiales. Il est pris pour l'application du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement