Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » (Lien Legifrance, JO 14/07/2021)

    Le décret attribue au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale une compétence en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations et crée à cet effet d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères », rattaché à cette autorité. Le décret vise à doter le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de ses missions d'assistance du Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale, de nouvelles attributions lui permettant d'identifier les opérations d'ingérence numérique étrangères de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, d'analyser leurs effets ainsi que d'animer et de coordonner au niveau interministériel la protection de l'Etat face à de telles opérations. Pour l'exercice de ces nouvelles attributions, le décret crée, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ». Un comité éthique et scientifique, institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, sera chargé de suivre l'activité de ce nouveau service. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  services à compétence nationale    

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts