Arrêtés des 21 et 22 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 09/07/2021)
Deux arrêtés des 21 et 22 juin 2021 se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par :
Rubriques : capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales
- Arrêté du 21 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les avalanches et les mouvements de terrains - hors sécheresse géotechnique -).
- Arrêté du 22 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)