Arrêté du 30 juin 2021 pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Lien Legifrance, JO 09/07/2021)

    L'arrêté désigne les services ou unités de police judiciaire (police nationale, gendarmerie nationale, préfecture de police) pouvant procéder, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale, la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique