Décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics (Lien Legifrance, JO 09/07/2021)

    Le décret vise à accorder des droits et des moyens syndicaux au plan national aux organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux public et à prévoir un droit au congé pour formation syndicale pour ces personnels. A ces fins, il insère les articles D. 6152-73-1 à D. 6152-73-6 dans le code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

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