Décrets n° 2021-912 et 2021-913 du 8 juillet 2021 portant extension de dispositions à la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de dispositions du code général des collectivités territoriales (JO 10/07/2021)
Rubriques : collectivités territoriales / outre-mer
- Le décret a pour objet la création de dispositions réglementaires pour l'application des articles 2, 4, 10 et 32 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Il modifie et complète le code général des collectivités territoriales et le code des communes de Nouvelle-Calédonie. En application de l'ordonnance précitée, le décret a pour objet d'étendre aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie les dispositions réglementaires relatives à la demande de prise de position formelle du représentant de l'Etat, de mettre à jour les dispositions réglementaires applicables en Polynésie française concernant l'organisation du conseil municipal, et d'étendre les dispositions relatives aux modalités de réunion du conseil communautaire par téléconférence dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Polynésie française. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Pour l'application de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020, le décret a pour objet d'étendre aux communes de Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'adhésion des communes à l'Agence France locale. Il étend également aux communes de Nouvelle-Calédonie les conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance des membres du conseil municipal, ainsi que le barème indiquant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune de la souscription des contrats d'assurance pour la protection fonctionnelle des élus locaux. (D'après la notice publiée avec le décret)