Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2 (Lien Legifrance, JO 18/07/2021)

    Le décret précise le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, notamment les mesures de prévention que prend l'employeur de travailleurs exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle lorsque la nature de l'activité habituelle de l'établissement ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques. Il précise que ces travailleurs ne sont pas considérés comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé, ni comme affectés à des travaux les exposant à certains agents biologiques. Il prévoit que le ministre chargé du travail peut édicter des recommandations à destination des employeurs pour l'évaluation des risques et la détermination des mesures visant à assurer la protection des salariés exposés au SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle, disponibles sur le site internet du ministère chargé du travail, dont le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de SARS-CoV-2. (D'après la notice publiée avec le décret)

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