Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants (Lien Legifrance, JO 25/07/2021)
Le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants :Modifiant des dispositions du code de l'énergie, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. (D'après la notice publiée avec le décret)
- il met en place une prime à la conversion pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique ;
- il rend les vélos cargos éligibles au bonus vélo et l'étend aux personnes morales ;
- il modifie les modalités de mise en œuvre du bonus écologique et de la prime à la conversion pour les véhicules utilitaires légers ;
- il prévoit la possibilité pour les organismes délivrant le microcrédit relatif aux véhicules propres d'avancer le bonus écologique et la prime à la conversion aux bénéficiaires ;
- il prévoit également la possibilité pour toutes les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale de signer -une convention avec l'Agence de services et de paiement pour mettre en place un guichet unique pour les aides de l'Etat et les aides locales.
Rubriques : environnement / commerce, industrie et transport