Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat (Lien Legifrance, JO 30/07/2021)

    Le décret précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique. Il détermine les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l'octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique. Le décret est pris pour l'application de l'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  fonction publique / santé

Voir aussi :
Décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique hospitalière


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts