Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route (Lien Legifrance, JO 11/08/2021)

    Le décret précise les modalités de reconnaissance des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant plus à l'Union européenne ou n'étant plus partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les autorités françaises, et permet ainsi de continuer à reconnaître les permis en cours de validité délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avant le 1er janvier 2021, sans qu'il soit nécessaire de procéder à leur échange. A cette fin, il modifie l'article R. 222-1 du code de la route relatif à la reconnaissance en France des permis de conduire délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. (D'après la notice publiée avec le décret)

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