Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage (Lien Legifrance, JO 07/09/2021)

    L'arrêté a pour objet de définir dans un référentiel national les exigences relatives aux locaux des établissements et services d'accueil du jeune enfant visés à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique dans les conditions précisées au 4° de l'article R. 2324-28 du même code.
Références : le texte est pris en application des articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-19, R. 2324-23 et R. 2324-28 du code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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