Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques (Lien Legifrance, JO 10/09/2021)
Le décret met en place les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, chargées d'assurer leur prise en charge globale et leur orientation en allant à leur rencontre, quel que soit leur lieu de vie. Le décret précise notamment les missions de ces équipes, leurs modalités d'intervention et de fonctionnement. A ces fins, il ajoute dans le code de l'action sociale et des familles un article D. 312-176-4-26 qui précise notamment que ces structures assurent la prise en charge de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, sur leur lieu de vie habituel, y compris dans des établissements sociaux et médico-sociaux, en organisant et en mettant en œuvre les prestations correspondant aux missions suivantes :Rubriques : santé / sécurité sociale et action sociale / droit, justice et professions juridiques
- Proposer et dispenser aux personnes confrontées à des difficultés spécifiques des soins médicaux et paramédicaux adaptés ; Réaliser des bilans de santé de ces personnes en tant que de besoin ; Participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique de ces personnes ;
- Engager les actions nécessaires pour leur permettre de bénéficier d'un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir leurs droits ;
- Assurer les échanges nécessaires pour garantir la prise en charge globale des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et favoriser leur orientation vers les établissements, services et professionnels adaptés à leur situation.